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Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) Notice d’Information

Principales informations
Depuis le 25 mai 2018 en France et le 1er juin 2019 en Nouvelle-Calédonie, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré vigueur. Dans le cadre de notre activité d’officier public ministériel et de notaire, nous sommes appelés à collecter des données vous concernant auxquelles nous accordons une attention particulière en mettant en œuvre des procédures et des outils informatiques pour garantir la protection des données personnelles collectées.
La présente notice a pour objet de vous informer sur la manière dont l’Office utilise et protège vos données à caractère personne let quels sont vos droits de manière claire et transparente.

Qu’est-cequ’une donnée personnelle ?
Une donnée à caractère personnelle désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée,directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Quelles données collectons-nous ?
Nous ne collectons que les données strictement nécessaires aux finalités mises en œuvre dans votre intérêt, dans le respect de la réglementation applicable. C'est-à-dire notamment celles relatives aux besoins inhérents à notre activité de rédaction d’actes et de documents juridiques, à leur enregistrement et à leur publicité légale et au conseil. Ces données concernent en particulier : Votre personne et votre identité (âge, qualité, lieu de résidence, situation matrimoniale et familiale, adresses et contacts divers) Vos biens et vos engagements (titres de propriétés, baux, garanties, etc.) Les données que nous détenons et traitons, à votre endroit, peuvent provenir entre autres : De vous directement ; D’ un intermédiaire agissant pour votre compte (administrations, apporteurs d’affaires et négociateurs, courtiers, banquiers, etc.) ; D’un autre notaire, d’un avocat, d’un huissier de justice ou de toute profession assimilée ou connexe ; D’une source accessible au public (fichier immobilier ; cadastre ,et registre divers) ; De notre système informatique. Vous devez vous assurer que les informations que vous nous avez transmises ou qui nous ont été transmises sont pertinentes et à jour. Vous devez également nous informer sans délai de toute modification dans votre situation. Si vous nous transmettez des informations sur un tiers, vous devez vous assurer qu’il en est d’accord.

Comment utilisons-nous vos données, quelle en est la finalité ?
Nous sommes susceptibles d'utiliser vos données pour vous fournir tous produit et service et pour d'autres finalités telles que : Vous authentifier auprès de nos services et sur nos sites ; Répondre aux exigences légales, réglementaires ou administratives en vigueur ; Établir tous les actes et contrats juridiques vous concernant ; Comprendre vos besoins pour répondre au mieux de vos attentes ; Exécuter vos demandes et instructions ; Apporter de l’information ; Améliorer la qualité de nos services et de nos interventions, apporter notre expertise ; Mener des actions de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Nous sommes susceptibles d’utiliser des systèmes automatisés d’aide à la décision, par exemple lorsque vous souhaitez acquérir un bien en particulier ou lors de contrôles divers ou pour évaluer vos besoins en conseil.

Avec qui sommes-nous susceptibles de les partager, qui en sont les destinataires ?
Nous sommes susceptibles de transférer et de divulguer vos données à tous professionnels en rapport ou en corollaire avec notre domaine d’activité, ou en sous-traitance, notamment : Notaires, avocats, huissiers de justice, apporteurs d’affaires et négociateurs, syndics, gestionnaires et mandataires, géomètres et architectes, etc. ; Institutions et autres services publics judiciaires ou administratifs, tels que notamment service fiscaux de la recette et de l’enregistrement, service chargé de la publicité foncière, service foncier et du cadastre ; Banques, cabinets de courtage, assurances.

Combien de temps les conservons-nous, comment les conservons nous ?
Nous conservons vos données aussi longtemps que la législation applicable nous l’impose (par exemple pour répondre à toute demande des services de l’Etat ou du Territoire, défendre vos intérêts ou faire valoir vos droits) et aussi tant que vous utiliserez nos services.

Quels sont vos droits ?
Vous disposez de droits sur les données personnelles vous concernant, notamment droit d'obtenir communication de ces données, de les corriger ou compléter ou de vous opposer à leur traitement,droit à leur portabilité et de nous demander de les adresser à un tiers pour leur traitement dans le cadre de l’exécution d’un contrat,droit de définir le sort de vos données après votre décès et droit de retirer votre consentement à tout moment. Vous pouvez modifier ou révoquer vos instructions et directives concernant le sort de vos données à caractère personnel à tout moment et par vos ayants-droit après votre mort. Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant directement aux horaires d’ouverture de l’Office ou en ouvrant une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente de la Commission Nationale de L’informatique et des Libertés : CNIL– 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris - Cedex 07-https://www.cnil.fr/.

Vous pouvez également obtenir réparation auprès des tribunaux compétents si vous considérez que nous n’avons pas respecté vos droits.

Comment nous contacter - DPO ?
Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données(DPO) à l’adresse suivante mesdonnéespersonnelles@notairesnc.com ou par lettre à l’adresse suivante : Office Notarial de Païta– DPO – BP 74 98890 PAITA.